• Architecture / Construction RT "Environnement Grenelle 2012" : présentation des grandes lignes de la future réglementation thermique. Dossier de presse Grenelle Environnement 2012, 6 juillet 2010
Résumé : le Ministère de l'écologie a présenté le 6 juillet dernier les grandes lignes de la future réglementation thermique, dénommée RT "Grenelle Environnement 2012". Outil destiné à généraliser la construction de "bâtiments basse consommation", la RT 2012 doit, en principe, être disponible d'ici la fin de l'année 2010 (textes réglementaires + logiciels d'application). Elle s'imposera aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire, public et les bâtiments construits en zone ANRU, et à partir du 1er janvier 2013, pour les autres immeubles neufs (bâtiments résidentiels).
Techniquement, la nouvelle réglementation thermique s'articule autour de trois exigences de résultats que devront atteindre les constructions neuves, accompagnées de quelques exigences de moyens. L'ensemble du dispositif devrait permettre le recours systématique aux équipements les plus performants (pompe à chaleur, chaudière à bois, triple vitrage, ventilation double flux dans certaines régions, généralisation du chauffe-eau thermodynamique et des capteurs solaires thermiques, etc). Un site internet dédié à la mise en place de la RT "Grenelle Environnement 2012" sera à la disposition du public et des professionnels, fin 2010 (www.rt-batiment.fr).
=> Source Arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le code de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Résumé : les pouvoirs publics renforcent les critères de résistance, à la propagation verticale du feu, des façades des ERP comportant des baies vitrées. A compter du 6 octobre 2010, la valeur de référence de la masse combustible mobilisable de la façade, à l'exclusion des menuiseries, fermetures et garde-corps, sera fixée à 130 MJ/m2, contre 80 MJ/m2 actuellement.
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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture le 7 juillet 2010
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Adoption définitive du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) par l'Assemblée Nationale le 29 juin 2010
Résumé : la date de publication de la loi au Journal officiel (courant juillet ou début août) dépendra notamment de l'éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. En effet, ce texte n'a pas remporté la même adhésion que la loi dite "Grenelle 1" qui avait été adoptée à la quasi-unanimité. Le texte définitif est donc assez différent du projet initial. Certaines dispositions ont été supprimées, d'autres édulcorées, par exemple l'exigence de "prise en compte" des trames vertes dans les documents d'urbanisme et non plus de compatibilité avec ceux-ci, ce qui ouvre la porte à des dérogations. Les mesures sont nombreuses : amélioration de la performance énergétique des bâtiments (développement des contrats de performance énergétique, amélioration du diagnostic DPE, information en amont des futurs occupants des performances d'un bâtiment, etc.), simplification, actualisation et verdissement des outils de planification (DTA, SCOT et PLU...) et généralisation des SCOT à l'ensemble du territoire d'ici 2017, possibilité de dépasser les COS jusqu'à 30 % pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique, renforcement des outils tels que la déclaration de projet et le projet d'intérêt général afin de favoriser la mise en oeuvre d'un urbanisme de projet, création des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui ont vocation à remplacer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et rétablissement, dans ces zones, de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF), réforme des études d'impact et des enquêtes publiques (avec notamment le rattachement de la quasi-totalité des enquêtes à l'enquête type Bouchardeau). La plupart de ces mesures n'est pas d'application immédiate. La loi Grenelle 2 nécessitera, en effet, de nombreux décrets d'application. Elle prévoit, par ailleurs, une entrée en vigueur différée de certains articles, notamment ceux concernant les SCOT et les PLU (6 mois après la publication de la loi, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre 1er du code de l'urbanisme) ou encore la réforme des enquêtes publiques et des études d'impact (6 mois après la parution des décrets les concernant).
=> Source Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques et des zones humides / Agence de l'eau Seine-Normandie, mai 2010
=> Source • Urbanisme
Une disposition de la future loi dite "Grenelle II" autorise la délimitation, en zone agricole, de secteurs constructibles de taille et de capacité limitée
Résumé : un amendement voté dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement dite "Grenelle II" vient contrecarrer l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 condamnant la création de micro-zones constructibles en zone agricole du PLU. L'article 19 de ce texte (adopté définitivement mais non encore promulgué) permet expressément au règlement de PLU de délimiter de telles micro-zones N indistinctement au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières.
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Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial adoptée par l'Assemblée Nationale le 15 juin 2010
Résumé : le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010 fait du schéma de cohérence territorial (SCOT) "le document maître en matière d'urbanisme commercial".
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• Urbanisme
PLU : la difficile rédaction des règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et limites séparatives. C.E., 18 juin 2010, n°326708, Ville de Paris
Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite une extension d'un réseau. CAA Bordeaux, 8 décembre 2009, n°09BX00229
Source : Urbanisme Pratique, 17 juin 2010, p. 4 La commune peut classer en zone agricole une parcelle desservie par les réseaux. CAA Lyon, 22 décembre 2009, n°07LY01719
Source : Urbanisme Pratique, 1er juillet 2010, p. 3
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• Urbanisme - Aménagement Urbanisme commercial : le pouvoir des maires va être renforcé
Source : Maires de France, juillet-août 2010, p. 14
L'agenda 21 : outil du XXIe siècle
Source : Géomètre, juin 2010, p. 24-36
Conseil d'Etat : une précision sur l'application de la PVR
Source : Géomètre, juin 2010, p. 42
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