QUESTION
La commune a institué le droit de préemption urbain (D.P.U.). Quelles sont les possibilités qui s'offrent à elle lorsque je reçois une déclaration d'intention d'aliéner ?
REPONSE
Les communes dotées d'un P.O.S. ou d'un P.L.U. peuvent instituer un droit de préemption urbain conformément à l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme. Les zones du territoire qui seront concernées par le droit de préemption doivent être précisées dans la délibération qui instaure le D.P.U.. Le D.P.U. peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines (zones U) et des zones à urbaniser (zones NA des P.O.S., zones AU des P.L.U.). Le projet de loi prévoit l'extension du D.P.U. aux secteurs constructibles des cartes communales.
Lorsque le propriétaire d'un terrain situé dans une zone où s'exerce un droit de préemption décide de vendre son bien, il doit adresser une déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) à la commune. Conformément aux dispositions de l'article R.213-5 du Code de l'urbanisme, la D.I.A. doit comporter l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée.
Lorsque vous recevez cette déclaration d'intention d'aliéner :
• vous devez alors transmettre une copie de la D.I.A. au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis ;
• vous disposez alors d'un délai de deux mois pour notifier au propriétaire votre réponse.
Trois cas de figure se présentent :
• vous ne souhaitez pas faire l'acquisition du terrain. Vous faites alors part au propriétaire de votre refus. Attention un défaut de réponse vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption,
• vous souhaitez acquérir le terrain mis en vente aux prix et conditions proposés dans la D.I.A.,
• vous souhaitez préempter le bien mais le prix proposé ne vous convient pas. Vous pouvez alors faire une proposition d'achat. Si le propriétaire n'accepte pas cette offre (il dispose d'un délai de deux mois pour vous faire savoir s'il accepte le prix proposé ou s'il maintient le prix fixé dans la D.I.A.), le prix du bien sera fixé par le juge de l'expropriation.
En cas d'accord entre le propriétaire et le titulaire du droit de préemption, sur le prix demandé ou sur le prix offert, un délai de trois mois est prévu pour constater le transfert de propriété.
Dans tous les cas, la décision de préemption (délibération du conseil municipal) doit mentionner l'objet, conformément à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, pour lequel ce droit est exercé.